ART. 5	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Lucas
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique répressive portée par la présente proposition deloi s’attaque avec son article 5 à un droit fondamental : le droitdu sol. 
Supprimer le droit du sol sur certaines parties du territoires enfonction des flux de nouveaux arrivants est une pratiquebrutalement discriminatoire et qui ne résoudra aucunement la crisede l’accueil que connaît notre pays.
Voici pourquoi cet amendement porte la suppression de l’article 5de la présente proposition de loi.