APRÈS ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Ressortissant d’un pays membre de l’Organisationinternationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementairede la Francophonie
« Art. L. 426‑24. – I. – Unecarte de séjour temporaire portant la mention « Ressortissantmembre de l’Organisation internationale de la Francophonie(OIF) » ou « Ressortissant membre de l’Assembléeparlementaire de la Francophonie (APF) », d’une durée devalidité de douze mois, renouvelable de plein droit, est délivrée àl’étranger qui justifie d’une nationalité d’un pays membre del’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assembléeparlementaire de la Francophonie.
« II. – La carte de séjour temporaire prévue au Idu présent article, autorise à son titulaire l’exercice d’uneactivité professionnelle ou artistique et l’obtention d’uneinscription dans un établissement scolaire ou universitaire. À cetitre, le titulaire peut demander le changement de statut tel queprévu à l’article L. 433‑6.
« III. – À l’échéance de la validité de cettecarte, son titre est prolongée d’un an si l’étranger se trouveinvolontairement privé d’emploi ou d’activité scolaire
« IV. – Les conditions d’application du présentarticle sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un titre de séjour spécifiquepour les ressortissants des pays membres de l’Organisationinternationale de la Francophonie (OIF) ou de l’Assembléeparlementaire de la Francophonie (APF). Cela pourraitêtre une mesure visant à faciliter la migration et l’intégrationdes personnes provenant des pays francophones, reconnaissant ainsiles liens linguistiques et culturels. Avec la possibilitéd’exercer une activité professionnelle, artistique et obtenir uneinscription dans un établissement scolaire ou universitaire etviser à terme de changer de statut.
Cela pourrait représenter une proposition intéressante pourfavoriser la circulation des personnes au sein de la Francophonieet renforcer les liens entre les pays membres.