APRÈS ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
I. – Après l’article L. 434‑11 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il estinséré un article L. 434‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑11‑1. – L’examen desdemandes de logement social de l’étranger débute à partir de lanotification de son statut de réfugié par l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides, en prenant en compte lacomposition de la famille. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la demande de logement social prend en comptel’ensemble de la famille si le regroupement familial est déjàaccordé. Au moment de l’examen du dossier par une commissiond’attribution d’un bailleur, les titres de séjour des personnesdevant occuper le logement devront normalement pouvoir êtreprésentés. Si le regroupement familial n’a pas encore été accordé,le demandeur peut effectuer sa demande pour l’ensemble despersonnes devant occuper le logement. C’est au moment de l’examendu dossier par le bailleur que l’ensemble des titres de séjour despersonnes devant occuper le logement doivent être produit. En casd’impossibilité, le logement ne pourra pas être attribué. Lescritères d’accès au logement social doivent mieux prendre en comptela complexité de l’ouverture des droits ainsi que les situationsfamiliales des réfugiés, parfois spécifiques : cas des réfugiésmariés en situation d’isolement géographique lorsque le conjointest resté au pays ou disparu, les parents d’enfants de réfugiés. Lademande de logement social doit être rendue possible dèsl’obtention du statut de protection, permettant d’anticiper lavenue de la famille, sans attendre les actes d’état civil ou lescartes de séjour, dont la délivrance peut prendre plusieursmois.