APRÈS ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1,les mots : « dans la limite de 60 % de la durée detravail annuelle » sont supprimés ;
2° L’article L. 432‑9 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet que porte la NUPES est une allocation d’autonomie pourl’ensemble des jeunes en formation, en attentant nous proposonsd’autoriser les étudiants étrangers à travailler au delà de 60%,notamment en période d’insertion professionnelle. Et donc supprimerles sanctions qu’ils encourent.