APRÈS ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans larédaction suivante :
« La détention d’un document provisoire délivré àl’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation dedemande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorisela présence de l’étranger en France sans préjuger de la décisiondéfinitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Saufdans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, cesdocuments n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activitéprofessionnelle.
« Entre la date d’expiration de la carte de séjourpluriannuelle d’une durée de quatre ans mentionnée au premieralinéa de l’article L. 313‑18, de la carte de résident ou d’untitre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par unestipulation internationale et la décision prise par l’autoritéadministrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans lalimite de six mois à compter de cette date d’expiration, l’étrangerpeut également justifier de la régularité de son séjour par laprésentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendantcette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociauxainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.
« L’étranger qui a déposé une demande de renouvellement desa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjourpluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa, avantl’expiration de celle‑ci, peut justifier, dans la limite de sixmois à compter de cette date d’expiration, de la régularité de sonséjour par la présentation de la carte arrivée à expiration.Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droitssociaux ainsi que son droit d’exercer une activitéprofessionnelle.
« Le silence gardé pendant six mois par l’administrationsur une demande de renouvellement de titre de séjour vaut décisiond’acceptation. »
II. – En conséquence, compléter l’articleL. 231‑4 du code des relations entre le public etl’administration par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code desrelations entre le public et l’administration, le silence gardé parl’administration pendant six mois vaut décision d’acceptation dansle cadre d’un renouvellement de titre de séjour. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que partout en France de nombreusespersonnes étrangers qui exercent une activité professionnellerencontrent des difficultés pour obtenir le renouvellement de leurstitres de séjour. Face à des délais d’attente interminables,certains sont même contraints de quitter leur poste, faute dedocuments délivrés à temps par la préfecture. Pour éviter de tellessituations, cet amendement vise à réduire les délais detraitement. 
Le fait que les préfectures soient submergées par les demandesde titres de séjour favorise le fait que ces derniers ne soient pasrenouvelés à temps. Alors même que certains salariés étrangers s’yprennent à l’avance pour voir leur titre actuel faire l’objet d’unrenouvellement dans les délais impartis, des délais de traitement,toujours plus conséquent les empêche parfois de voir les documentsdont ils ont besoin leur être délivrés à temps.
Faute de documents en règle et malgré leur bonne foi, lesconcernés subissent parfois la perte de leur emploi et bon nombrede désagréments liés à leur irrégularité sur le territoire. Si cessalariés étrangers disposaient jusqu’alors de toutes les clés pourune intégration réussie, le fait que les préfectures nerenouvellent pas leur titre de séjour dans les délais impartis lesplonge bien souvent dans une précarité difficile à quitter.
Cet amendement prévoit ainsi qu’après 6 mois de silence del’administration, les étrangers puissent profiter d’unrenouvellement automatique de leur titre de séjour. Si dans les 6mois qui suivent le dépôt de leur demande de renouvellement enligne, ces derniers n’ont pas de nouvelles de la part del’administration, c’est que leur droit au séjour est prolongé etque leur requête est acceptée.
Enfin la reconduction automatique des titres de séjourpourrait permettre un désengorgement des préfectures, quipourraient alors rapidement retrouver des délais de traitementraisonnables. En ayant plus à procéder aux formalités et auxvérifications nécessaires pour renouveler ces documents,l’administration pourrait se concentrer sur les autres demandesréalisées par les étrangers et gagner du temps. Par ce principe,cet amendement fait faire des économies à l’Etat, qu’il pourrainvestir dans les outils d’accompagnement et intégration de cespersonnes.