APRÈS ART. PREMIER	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot :« suffisant » est remplacé par les mots :« entre quatre cents minimum et six cents heures parprescription » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot :« standardisée » sont insérés les mots :« prise en charge par l’État » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commencedès le dépôt de la demande d’asile pour tous ressortissants d’unautre État. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conduire à une élévation, à terme, duniveau de langue atteint par les bénéficiaires des cours de languede l’OFII vers le niveau A2. Le niveau A1, actuellement visé pourl’obtention de la carte pluriannuelle de séjour, apparaît commeinsuffisant pour permettre une bonne insertion sociale etprofessionnelle. Tous les retours d’expérience d’accès à laformation professionnelle et à l’insertion professionnelle l’ontmontré. Je préconise donc qu’à terme l’objectif devienne l’atteintedu niveau A2 à l’issue de la formation linguistique de l’OFII.