APRÈS ART. PREMIER	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III ducode général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article L. 321‑1 est supprimé ;
2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsirédigé : 
« 5° Des autres États, établis régulièrement enFrance. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « L’accès aux ressortissants mentionné au5° ne concerne pas les fonctions d’autoritérégalienne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par desnormes spécifiques, liées au caractère réglementé de certainesprofessions, ainsi qu’à la législation générale sur le droit auséjour des étrangers. La comparaison des taux de chômage selon lanationalité montre que les étrangers hors Union européenne ont untaux de chômage deux fois et demi supérieur à celui des Français(enquête emploi INSEE 2015). Nous sommes convaincus que cesrestrictions sont préjudiciables au dynamisme de l’économie et dela société tout entière : l’égalité des chances doit prévaloirentre Français et étrangers accueillis durablement en France dansune perspective d’intégration, afin que chacun puisse accéder àl’autonomie et utiliser ses compétences pour participer audéveloppement de notre pays.
En cela, nous souhaitons ouvrir l’accès à la fonction publique,et notamment à ses concours, à une plus large catégoried’étrangers. Cet amendement ne concerne ni la police, ni lajustice, ni l’armée, ni toutes les fonctions d’autorité.