APRÈS ART. PREMIER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
I. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« sociale », sont insérés les mots : « , quelleque soit sa situation administrative, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Les personnes en situation de détresse bénéficient dansle cadre de cet hébergement, d’une évaluation administrative et del’étude d’ouverture de droit conformément à la législation envigueur, dans le but de régulariser leur situation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le droit au logement d’urgencepour tous, quelle que soit la situation administrative, accompagnéed’une évaluation administrative et de l’étude d’ouverture dedroit.