APRÈS ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de latroisième partie du code de l’éducation est complété par un articleL. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – L’accès à touteformation délivrée par un établissement public d’enseignementsupérieur et sanctionnée par un diplôme d’études supérieures estgratuit et ne peut faire l’objet de droits d’inscription ou dedifférence par nationalité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de mettre fin à la préférence nationaledans l’accès à l’enseignement supérieur, qui impose aujourd’hui desfrais d’inscription à université 5 fois supérieurs pour lesétudiants étrangers qui représentent pourtant un apport crucial àla richesse culturelle française et au rayonnement de notre pays àl’étranger. Ainsi qu’à la qualité de nos universités. Plus du tiersdes doctorants est par exemple de nationalité́ étrangère, selon uneétude de la Confédération des jeunes chercheurs.
Il faut mettre fin à cette inégalité et donc assurer le libreaccès à l’université pour tous !