APRÈS ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 5° Un accompagnement global personnalisé auxprimo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et del’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’unedurée moyenne d’un an.
« Cet accompagnement s’adapte aux besoins des différentspublics en s’intégrant à des formations professionnellesspécifiques. Un diagnostic est établi sur la base des conclusionsde l’entretien approfondi de fin du contrat d’intégrationrépublicaine et permet la définition d’un projet professionnelainsi qu’un accompagnement au premier entretien avec les servicespublics de l’emploi et du logement.
« L’accompagnement prends la forme d’un entretienpériodique, dont la fréquence est individualisée, et d’un accès àune plate-forme de services physiques et numérique d’une durée d’unan.
« Pour les primo-arrivants les plus vulnérables,rencontrant des difficultés particulières dans leur parcoursd’intégration, l’accompagnement est renforcé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet accompagnement tourné versl’autonomisation des personnes, permettra de passer d’une logiquede réparation à une logique préventive et d’éviter que l’absence devéritable politique d’intégration, visant à renforcer l’égalité deschances lors de l’arrivée en France, conduise à ce que toujoursplus d’étrangers venus s’installer en France ne basculent dans laprécarité et se retrouvent contraints de faire appel auxdispositifs d’urgence sociale.