ART. 4	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
Tombé
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
1° Après l’article 2 dela Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsirédigé :
« Art. 2‑1. – Est français toutindividu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent denationalité française.
« Un étranger peut à sademande accéder à la nationalité française, par voie denaturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale etsatisfait aux autres conditions requises par la loi organique.
« La loi organique détermineles cas de perte ou de déchéance de la nationalité.
« Tout Français est libre derenoncer à sa nationalité.
« La loi organique peutinterdire l’accès à des emplois des administrations, desentreprises publiques et des personnes morales chargées d’unemission de service public aux personnes qui possèdent lanationalité d’un autre État.
« Des lois organiquesdéterminent les modalités d’application du présent article. »;
2° Au troisième alinéa del’article 34 de la Constitution les mots : « lanationalité » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vient pallierl’absence quasi totale de la question de la nationalité dans notretexte suprême.
Le droit du sol est supprimé au profit de la transmission de lanationalité par filiation. La nationalité pourra en outre êtreobtenue, par voie de naturalisation, sur demande desintéressés et dans des conditions très strictes. Les voiesd’acquisition de plein droit sont donc supprimées.
Cet amendement vise également à ce que la loi puisse égalementinterdire l’accès à des emplois dans l’administration, desentreprises publiques et des personnes morales chargées d’unemission de service public aux personnes qui possèdent lanationalité d’un autre État.