ART. 8	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
Tombé
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi les alinéas 2 à6 :
« 1° Avant le premieraliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le droit d’asile surles territoires de la République s’exerce uniquement dans lesconditions et limites prévues par le présent article. »
« 2° Sontajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « La loi fixe lesconditions de présentation des demandes d’asile ; elle peutprévoir qu’elles doivent être déposées exclusivement en-dehors duterritoire national et que, pendant la durée de leur examen, lesdemandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquelsla République a conclu des accords à cette fin.
« « La loi fixe lesconditions d’obtention du statut de réfugiés ou d’apatride et ladurée de ce statut ; elle détermine les devoirs envers laFrance des personnes admises qui en bénéficient. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement repend l‘un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022.
Il prévoit, comme il était envisagé en 1993, de déroger par voieconstitutionnelle aux dispositions de l’alinéa 4 et de la premièrephrase de l’alinéa 14 du Préambule de 1946 pour mettre fin au droitabsolu de toute personne d’accéder au territoire français pour ydéposer une demande du statut de réfugié.
Les conditions de présentation de telles demandes seront fixéespar la loi, qui pourra instaurer l’obligation de les déposer dansles services des ambassades et consulats, prévoir éventuellementque, pendant leur instruction, les demandeurs sont accueillis surle territoire d’États avec lesquels la France a conclu des accordsà cette fin, et déterminer les devoirs envers notre pays despersonnes qui, en raison des réelles persécutions ou craintes depersécutions de nature à menacer gravement leur vie ou leurliberté, seront admises au bénéfice du droit d’asile. Ces menacesdoivent peser évidemment sur la personne et non de manièrecollective. Par ailleurs, sera réexaminé périodiquement le bienfondé du statut de réfugié.