ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À RÉGULARISER LE PLUI DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAS CHABLAIS - (N° 1326)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Cette disposition dérogatoire posedeux problèmes notoires. Tout d’abord sur la forme, une telleproposition nourrit l’immixtion du législateur dans la sphère dupouvoir réglementaire et contrevient à la répartition descompétences telle qu’elle résulte de la Constitution.
En effet, les règles d’urbanismes’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoirenational. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doitse faire dans le respect des procédures prévues -en fournissantnotamment une information éclairée au public- quand bien même elleallongerait les délais de réalisation des projets.
Ensuite sur le fond, le texte vientappuyer la réalisation, en dehors du respect des procédures localesd’urbanisme, d’un projet vivement critiqué. Ce projet de liaisonautoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains qui prétenddésenclaver la vallée du Chablais repose sur la construction de16,5 km de route maintes fois repoussée pour des raisonséconomiques. Un projet contre lequel se dressent notamment lesagriculteurs, car 30 exploitations seront touchées, en particiulierles producteurs de reblochon. Leur surface agricole sera réduite de38,50 hectares.
Ce projet est avant tout dangereuxpour les écosystèmes. France Nature Environnement Haute-Savoiealerte sur la menace que cela fait peser sur « la richesse desécosystèmes et de la biodiversité dans le secteur du tracé duprojet d’autoroute Machilly-Thonon ». La FNE Haute-savoieinsiste notamment sur la présence de nombreuses espèces sur letracé (comme le sonneur à ventre jaune, classé espècemenacée/protégée au niveau français et euro). Les opposants auprojet souhaiteraient que soit privilégié le développement del’offre de transports en commun.
Tant pour des raisons démocratiquesqu’environnementales, nous nous opposons à cette proposition deloi.