ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RÉGULARISER LE PLUI DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAS CHABLAIS - (N° 1326)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste vise à supprimerl’article unique de cette proposition de loi, complètement àrebours de l’urgence écologique et sociale.
Ce projet de loi présenté comme une simple procédure de mise encompatibilité pour faire prévaloir la déclaration d’utilitépublique (DUP) du projet d’autoroute entre Machilly etThonon‑les‑Bains sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)outrepasse le rôle de l’Etat, en empiétant sur les compétences enmatière d’urbanisme des collectivités territoriales. De surcroît,ce texte de la majorité occulte en réalité la nécessité d’unevéritable analyse du projet autoroutier qui impliquerait de prendrele temps d’une révision du PLUi en bonne et due forme. Cettemanœuvre permet ainsi de se soustraire à une évaluationenvironnementale et à une enquête publique.
Construire des autoroutes aujourd’hui incarne une visiondépassée de la mobilité ; une politique de mobilité qui ambitionnesérieusement de réduire le trafic routier doit en prioritérenforcer l’offre de transports alternatifs ainsi que lamultimodalité : train, transports en commun, voies cyclables.Construire un nouveau tronçon d’autoroute est une fausse bonneidée, qui va augmenter les émissions de gaz à effet de serre etnuire à la qualité de l’air, sans même participer au désenclavementdu territoire, qui doit être pensé autour des mobilitésalternatives. Au contraire, ce projet risquerait de créer un effet“appel d’air” et de conduire à l’augmentation du trafic routierdans la région comme cela est observé dans de nombreux projetsautoroutiers : la congestion n’a fait que s’amplifier.
Cette proposition de loi témoigne d’une démarche destructrice etinterventionniste de l’Etat qui entend sacrifier des espacesnaturels et agricoles au profit de la mobilité routière, pourtantun des premiers postes de contribution au changement climatique. Legroupe écologiste s’y oppose fermement.