ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, Mme Jaouen, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualificationet de responsabilités égaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts derémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actionsmises en œuvre pour les supprimer. 
Il invite à préciser l’objet de cetindex s’appliquant entre les femmes et les hommes ayant un niveaude compétence similaire. 
L’index en question qui faitl’objet d’une obligation de publication doit indiquer que lesécarts de rémunérations mis en évidence concernent les personnesprésentant un niveau de qualification et un niveau deresponsabilité égal afin d’évaluer avec pertinence les
inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes.