ART. 4	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« à compterdu 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre2023 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compterdu 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernement souhaiter porter une entréeen vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans lafonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et auplus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs desfonctions publiques territoriale et hospitalière.