ART. 2	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Brugnera, M. Sorre, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Vojetta et M. Giraud
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si l’objectif tendant àce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présentarticle soient occupés par au moins 40 % de personnes dechaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonctionpublique au niveau national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parFrance urbaine.
Le présent amendement vise àélargir la possibilité de rattrapage que prévoit la proposition deloi telle qu’adoptée par la commission.
En effet, il apparaît utile d’autoriser les employeurs à procéder àdes primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 %au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le «stock » au sein de l’organisation et d’ouvrir ainsi le recours àcette faculté même si l’employeur présente déjà un stock équilibré,dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaquesexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national enmatière d’égalité professionnelle conclu avec les partenairessociaux de la fonction publique en 2018 – n’est pas atteint àl’échelle de la fonction publique dans son ensemble.
Ce faisant, et sans pour autant alourdir les obligations incombantaux employeurs, cet ajout vient renforcer la liberté descollectivités de poursuivre des politiques ambitieuses en matièrede parité dans l’accès aux postes à responsabilité, sans courir lerisque paradoxal d’être pénalisé, comme ce fut le cas de la Villede Paris en 2020, qui avait finalement bénéficié d’une dispenseaccordée sur arbitrage exprès et circonscrit au cas d’espèce par leministère de la transformation et de la fonction publiques.