ART. 4	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Folest, Mme Babault, M. Fuchs, Mme Morel, Mme Josso, M. Ott, Mme Gatel, M. Latombe, M. Pahun, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Millienne, Mme Thillaye, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Mette, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Martineau, Mme Luquet, Mme Bannier, Mme Lingemann, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Gumbs, M. Lainé, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Falorni, M. Croizier, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Bru, M. Cosson, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Mandon et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« à compterdu 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre2023 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compterdu 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre uneentrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelledans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État etau plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeursdes fonctions publiques territoriale et hospitalière.