ART. 4	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« à compterdu 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre2023 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compterdu 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre uneentrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelledans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État etau plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeursdes fonctions publiques territoriale et hospitalière.