ART. 3	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Desjonquères
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la créationou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissementpublic de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, lacommune ou l’établissement public de coopération intercommunale àfranchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présenteobligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’àéchéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle letransfert des compétences résultant de la création ou de lamodification de périmètre a pris effet. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une approche par seuil, quel qu’il soit, du champ del’obligation de nominations équilibrées sur les emplois dedirection appelle la prise en compte de la situation des communesou intercommunalités dont l’évolution du périmètre (création d’unecommune nouvelle, fusion d’intercommunalités, extension d’unpérimètre intercommunal) provoque un franchissement du seuilau-delà duquel s’appliquent les obligations de nominationséquilibrées.
Dans ces administrations locales, les nouvelles équipesrésultent d’abord majoritairement de l’addition des servicespréexistants, quels que soient les déséquilibres en matière derépartition sexuée qui résultent de cet historique. Par ailleurs,l’important travail de réorganisation administrative qu’impliquentla création d’une commune nouvelle ou une fusiond’intercommunalités (choix de gestion, convergence des politiquesRH, adaptation des services publics, nouveaux organigrammes,accompagnement des agents, etc.) rend très incertaine lapossibilité de mettre en place une politique en faveur de l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes dès les premièresannées suivant l’entrée en vigueur des évolutions depérimètres.
Pour ces raisons, il serait indiqué de prévoir dans la loi undélai spécifique à ces communes et intercommunalités afin qu’ellesne subissent pas de pénalité financière dans l’immédiat, au motifque ces réorganisations ne les placent pas dans une situationcomparable à celle des autres.
Aussi, il est proposé que, pendant un délai de deux ans àcompter des transferts de compétences qu’impliquent cesmodifications institutionnelles, les communes et intercommunalitésconcernées ne soient pas soumises aux obligations prévues.