ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Desjonquères
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV-  Lorsque lacréation ou la modification du périmètre d’une commune ou d’unétablissement public de coopération intercommunale conduit, de ceseul fait, la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, lesobligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territorialeconcernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de ladate à laquelle le transfert des compétences résultant de lacréation ou de la modification de périmètre a priseffet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une approche par seuil, quel qu’ilsoit, du champ de l’obligation de nominations équilibrées sur lesemplois de direction appelle la prise en compte de la situation descommunes ou intercommunalités dont l’évolution du périmètre(création d’une commune nouvelle, fusion d’intercommunalités,extension d’un périmètre intercommunal) provoque un franchissementdu seuil au-delà duquel s’appliquent les obligations de nominationséquilibrées.
Dans ces administrations locales, les nouvelles équipesrésultent d’abord majoritairement de l’addition des servicespréexistants, quels que soient les déséquilibres en matière derépartition sexuée qui résultent de cet historique. Par ailleurs,l’important travail de réorganisation administrative qu’impliquentla création d’une commune nouvelle ou une fusiond’intercommunalités (choix de gestion, convergence des politiquesRH, adaptation des services publics, nouveaux organigrammes,accompagnement des agents, etc.) rend très incertaine lapossibilité de mettre en place une politique en faveur de l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes dès les premièresannées suivant l’entrée en vigueur des évolutions depérimètres.
Pour ces raisons, il serait indiqué de prévoir dans la loi undélai spécifique à ces communes et intercommunalités afin qu’ellesne se voient pas appliquer dans l’immédiat les obligations prévuesen matière d’index d’égalité professionnelle et de plan d’action,au motif que ces réorganisations ne les placent pas dans unesituation comparable à celle des autres.
Aussi, il est proposé que, pendant un délai de deux ans àcompter des transferts de compétences qu’impliquent cesmodifications institutionnelles, les communes et intercommunalitésconcernées ne soient pas soumises aux obligations prévues.