APRÈS ART. 5	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Gouffier Valente
à l’amendement n°53 de Untermaier Cécile
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APRÈS L’ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés quatrealinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs mentionnés aupremier alinéa ayant au moins 500 agents publient également chaqueannée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectifde restreindre le périmètre des employeurs concernés à ceux ayantau moins 500 agents.