APRÈS ART. 5	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Lingemann, Mme Luquet, Mme Desjonquères et M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Chaque année à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’analyse des données de la mission généraled’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre lesdiscriminations prévue à l’article L. 452‑35 du code généralde la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, il est demandé auGouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’analyse desdonnées de la mission générale d’information sur l’égalitéprofessionnelle et la lutte contre les discriminations. Ce rapportpermet de faire le point sur les progrès réalisés dans ces domainescruciaux, en offrant une vue d’ensemble des statistiques et desindicateurs pertinents. En fournissant ces informations, leGouvernement favorise la transparence et la responsabilité, tout enpermettant au Parlement de suivre l’évolution des politiques et desmesures mises en place pour promouvoir l’égalité professionnelle etcombattre les discriminations.
 
Ce rapport annuel constitue également un outil essentiel pourévaluer l’efficacité des mesures existantes et identifier lesdomaines nécessitant une attention particulière. Il permetd’analyser les tendances, les disparités et les obstaclespersistants en matière d’égalité professionnelle et de lutte contreles discriminations. En se basant sur ces informations, leGouvernement peut élaborer de nouvelles politiques et stratégiespour renforcer les actions déjà entreprises et répondre de manièreplus ciblée aux défis rencontrés.
 
Ainsi, la remise de ce rapport annuel joue un rôle essentiel dansla promotion d’une fonction publique plus égalitaire, notamment ence qui concerne l’accès des femmes aux responsabilités dans lafonction publique.