APRÈS ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Lingemann, Mme Luquet, Mme Desjonquères et M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement unrapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données,relatives aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entreles femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pourles supprimer, publiées par les départements ministériels, lesétablissements publics de l’État, les régions, les départements,les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale de plus de 20 000 habitants, le Centre national dela fonction publique territoriale ainsi que les établissementspublics mentionnés à l’article L. 5 du code général de lafonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une parfaite information ettransparence sur l’accès des femmes aux responsabilités dans lafonction publique, il est important que le Gouvernement remetteannuellement au Parlement un rapport qui agrège, synthétise etanalysel’ensemble des données relatives aux écarts de rémunérationentre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux actions mises en œuvrepour les réduire. Ce rapport rassemble les informations provenantdes départements ministériels, des établissements publics del’État, des régions, des départements, des communes, desétablissements publics de coopération intercommunale de plus de 20000 habitants, du Centre national de la fonction publiqueterritoriale, ainsi que des établissements publics mentionnés àl’article L.5.
 
La remise de ce rapport annuel permet d’évaluer la situationactuelle des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesdans les différents secteurs. En analysant ces données, leGouvernement peut identifier les secteurs où les disparitéssalariales sont les plus marquées et élaborer des mesures pour yremédier.
 
Ce rapport annuel joue un rôle essentiel dans la promotion del’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En fournissantdes indicateurs précis et en analysant les actions mises en œuvre,il permet d’évaluer l’efficacité des mesures existantes etd’identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires. Laremise de ce rapport régulier au Parlement contribue ainsi àassurer une attention continue sur cette question fondamentale del’égalité salariale.