ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Spillebout, M. Fait, M. Ledoux, Mme Thevenot, M. Falorni, Mme Agresti-Roubache, M. Travert, M. Giraud et M. Cosson
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lorsque lacréation ou la modification du périmètre d’une commune ou d’unétablissement public de coopération intercommunale conduit, de ceseul fait, la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, lesobligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territorialeconcernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de ladate à laquelle le transfert des compétences résultant de lacréation ou de la modification de périmètre a priseffet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une approche par seuil, quel qu’ilsoit, du champ de l’obligation de nominations équilibrées sur lesemplois de direction appelle la prise en compte de la situation descommunes ou intercommunalités dont l’évolution du périmètre(création d’une commune nouvelle, fusion d’intercommunalités,extension d’un périmètre intercommunal) provoque un franchissementdu seuil au-delà duquel s’appliquent les obligations de nominationséquilibrées.
Dans ces administrations locales, les nouvelles équipes résultentd’abord majoritairement de l’addition des services préexistants,quels que soient les déséquilibres en matière de répartition sexuéequi résultent de cet historique. Par ailleurs, l’important travailde réorganisation administrative qu’impliquent la création d’unecommune nouvelle ou une fusion d’intercommunalités (choix degestion, convergence des politiques RH, adaptation des servicespublics, nouveaux organigrammes, accompagnement des agents, etc.)rend très incertaine la possibilité de mettre en place unepolitique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmeset les hommes dès les premières années suivant l’entrée en vigueurdes évolutions de périmètres.
Pour ces raisons, il serait indiqué de prévoir dans la loi un délaispécifique à ces communes et intercommunalités afin qu’elles ne sevoient pas appliquer dans l’immédiat les obligations prévues enmatière d’index d’égalité professionnelle et de plan d’action, aumotif que ces réorganisations ne les placent pas dans une situationcomparable à celle des autres.
Aussi, il est proposé que, pendant un délai de deux ans à compterdes transferts de compétences qu’impliquent ces modificationsinstitutionnelles, les communes et intercommunalités concernées nesoient pas soumises aux obligations prévues.
Cet amendement a été élaboré avecFrance urbaine.