ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la créationou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissementpublic de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, lacommune ou l’établissement public de coopération intercommunale àfranchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présenteobligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’àéchéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle letransfert des compétences résultant de la création ou de lamodification de périmètre a pris effet. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une approche par seuil, quel qu’ilsoit, du champ de l’obligation de nominations équilibrées sur lesemplois de direction appelle la prise en compte de la situation descommunes ou intercommunalités dont l’évolution du périmètre(création d’une commune nouvelle, fusion d’intercommunalités,extension d’un périmètre intercommunal) provoque un franchissementdu seuil au-delà duquel s’appliquent les obligations de nominationséquilibrées.
Dans ces administrations locales, les nouvelles équipes résultentd’abord majoritairement de l’addition des services préexistants,quels que soient les déséquilibres en matière de répartition sexuéequi résultent de cet historique. Par ailleurs, l’important travailde réorganisation administrative qu’impliquent la création d’unecommune nouvelle ou une fusion d’intercommunalités (choix degestion, convergence des politiques RH, adaptation des servicespublics, nouveaux organigrammes, accompagnement des agents, etc.)rend très incertaine la possibilité de mettre en place unepolitique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmeset les hommes dès les premières années suivant l’entrée en vigueurdes évolutions de périmètres.
Pour ces raisons, il serait indiqué de prévoir dans la loi un délaispécifique à ces communes et intercommunalités afin qu’elles nesubissent pas de pénalité financière dans l’immédiat, au motif queces réorganisations ne les placent pas dans une situationcomparable à celle des autres.
Aussi, il est proposé que, pendant un délai de deux ans à compterdes transferts de compétences qu’impliquent ces modificationsinstitutionnelles, les communes et intercommunalités concernées nesoient pas soumises aux obligations prévues.