ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions pour les employeurs de la fonction publique quin’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leura été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de lapénalité financière.