ART. 3 BIS	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de la première phrase del’alinéa 7, substituer à la date : 
« 1er janvier2027 »
la date : 
« 1er janvier2025 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérerl’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer unseuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emploismentionnés à l’article L. 132- 5 du code général de la fonctionpublique. Actuellement, la proposition de loi prévoit son entrée envigueur le 1er janvier 2027 et, par dérogation, une obligation demise à niveau progressive pour certains employeurs à partir del’entrée en vigueur de la loi. Pourtant, les dispositions del’alinéa 3 permettent déjà d’accorder un délai de 3 ans àl’employeur pour se mettre en conformité quant à ses obligations enmatière de parité lorsqu’il ne les atteint pas : faire entrer laloi en vigueur en 2027 repousserait ainsi à 2030 son applicationeffective (si toutefois l’employeur choisissait de respecter laloi). Il est donc proposé par cet amendement d’avancer à 2025l’entrée en vigueur de l’obligation.