ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Neuder, M. Ray, Mme Dalloz, M. Nury et M. Seitlinger
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 2° Au 4° , lesmots : « de plus de 40 000 habitants » sontremplacés par les mots : « disposant d’un nombred’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieurou égal à trois » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sontsoumises à l’obligation de nominations équilibrées est aujourd’huiexprimé en fonction de la population de la commune ou del’intercommunalité.
A été par ailleurs introduit en 2021, au 1er alinéa de l’articleL. 132-7 du code général de la fonction publique, un seuil expriméen nombre d’emplois fonctionnels en-deçà duquel les collectivitésterritoriales ne sont pas assujetties à l’obligation de nominationséquilibrées. Ce seuil correspond à un nombre d’emplois fonctionnelssupérieur ou égal à trois.
Cette disposition a été introduite dans la mesure où un nombred’emplois fonctionnels inférieur à ce seuil rend matériellementinapplicables les dispositions de l’article L. 132-5 du codegénéral de la fonction publique.
Aussi, dans un souci de simplification et de lisibilité duseuil, il est proposé d’abandonner la référence à un seuildémographique pour les communes et intercommunalités, de dépasserle débat relatif à l’abaissement ou non de ce seuil – abaissement à20 000 habitants figurant dans la version adoptée par lacommission et dont la portée sera grandement limitée parl’application presque systématique des dispositions  du 1eralinéa de l’article L. 132-7 du code général de la fonctionpublique, dans la mesure où de très nombreuses collectivitéscomptant entre 20 000 et 40 000 habitants disposent d’un nombred’emplois fonctionnels inférieurs à 3 – et d’exprimer ce seuil ennombre d’emplois fonctionnels, en généralisant l’obligation denominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’unnombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.