ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un IIIainsi rédigé :
« « III. – Toutenomination intervenue en violation des dispositions du I et du IIest nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde transposer les dispositions de l’article L225-18-1 du code ducommerce à la fonction publique.
Cet article prévoit que toutenouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs deparité est nulle. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes etles hommes (HCE) va même plus loin dans un rapport intitulé “Laparité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes,un levier de transformation publique à saisir”. Il propose dans sadixième recommandation d’étendre la sanction « la nullité desnominations entraîne la nullité des délibérations » à l’ensembledes conseils d’administration et de surveillance des entreprises etétablissements publics.
Nous proposons dans cet amendementune première étape : toute nomination est nulle si elle ne respectepas le taux prévu dans la loi. C’est le meilleur outil pourgarantir l’application de cet article.