ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la dérogation introduite par un amendement duGouvernement lors de l’examen de cette proposition de loi en séanceau Sénat.
Le neuvième alinéa prévoit en effet que si les nominations ontconcerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne autitre des années 2020 à 2022, les employeurs doivent respecter uneobligation de progression de ce taux de trois points jusqu’au 1erjanvier 2026, puis une nouvelle obligation de progression de troispoints tous les trois ans jusqu’à atteindre 50%.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE)dans son rapport intitulé “La parité dans le secteur public : desavancées réelles mais lentes, un levier de transformation publiqueà saisir” proposait un délai de 3 ans pour attendre les 45% deprimo-nominations en faveur du sexe sous représenté. C’était en2021.
Il n’est pas concevable de repousser cette échéance pour lesemployeurs qui ne respectent pas actuellement la loi. Comme lesauteurs de la proposition de loi le proposaient dans sa versionintilale, il faudrait au contraire accélérer ce processus.