ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Pascale Martin, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« La méthodologie procède paréquivalence des différents emplois en tenant compte du niveau dediplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiativeet de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle derémunération moyenne des différents emplois regroupés par catégoriesocioprofessionnelle et répartis par sexe est précisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementd’adopter une méthodologie procédant par équivalence des différentsemplois.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalitééconomique et professionnelle déposée par la députée du groupeRenaissance Marie‑Pierre Rixain proposait dans un article 6 bissupprimé par la suite par Les Républicains au Sénat qu’un rapportprésente par équivalence les différents emplois, selon desmodalités et une méthodologie définies par décret, en tenant comptedu niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie,d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Ce rapportaurait précisé l’échelle de rémunération moyenne des différentsemplois regroupés par catégorie socioprofessionnelle et répartispar sexe, selon des modalités et une méthodologie définies pardécret. Cet amendement avait été déposé par des députées membres dela majorité présidentielle. Nous proposons, dans cet amendement dereprendre cette méthodologie dans cet article.
Ces principes s’inspirent de la loi sur l’équité salarialeadoptée au Québec en 1996. Elle permet de comparer, dans chaqueentreprise, des salarié·es dans des emplois à prédominance féminineà des salarié·es dans des emplois à prédominance masculine de mêmevaleur à partir de quatre facteurs : les qualifications requises,les responsabilités assumées, les efforts requis (effort mental eteffort physique) et les conditions dans lesquelles le travail esteffectué (environnement physique et psychologique). Les infirmièresont pu ainsi voir leur salaire revalorisé et augmenté de près de 5500 euros par an.
Dans une étude dirigée par Rachel Silvera, “Investir dans lesecteur du soin et de lien aux autres : un enjeu d’égalité entreles femmes et les hommes”, les chercheurs comparent le contenu demétiers très féminisés du soin et du lien avec des métiersmasculinisés de la même organisation. Ainsi, il apparait encomparant les salaires des sages femmes et ceux des ingénieur·eshospitalier·es qu’en fin de carrière (en fin de grade 1), lesingénieur·es gagnent entre 104,4 euros et 577,5 euros de plus queles sagesfemmes. Cette méthode permettra de lutter efficacementcontre les écarts de rémunération au sein de la fonctionpublique.
L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes a très vite montré ses limites. L’Institut des politiquespubliques (IPP) a publié un rapport d’évaluation sur cet index enmars 2023. Il conclut sur « l’absence d’effets détectables del’Index sur les inégalités femmes-hommes dans l’entreprise durantles premières années après sa mise en place (2018 à 2020) ».
Sandra Lhote-Fernande militante à Oxfam explique même dans leHuffPost que « L’index permet surtout aux entreprises d’afficher detrès bons scores alors que les inégalités salariales persistent enFrance. Il permet un certain ’gender washing’. »
Créer un index de l’égalité professionnelle dans la fonctionpublique en reprenant les dispositions existantes dans le secteurprivé afin de mettre fin aux écarts de rémunérations entre lesfemmes et les hommes est, on le constate, voué à l’échec. Laméthodologie que nous proposons dans cet amendement est égalementpréconisée par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes depuis 2017.