ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le décret mentionné aupremier alinéa est pris après avis du Haut Conseil à l’égalitéentre les femmes et les hommes et avis des organisationsd’employeurs et de salariés représentatives au niveaunational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementque les modalités et la méthodologie définies par décret concernantl’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérationentre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvrepour les supprimer soient prises après avis du Haut Conseil àl’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et avis desorganisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveaunational.
En 2017, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entreles femmes et les hommes a publié une illustration de laméthodologie issue des travaux du groupe paritaire sur lesclassifications afin de mettre en œuvre l’article 19 de l’accordnational interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013. Lesorganisations syndicales ont souhaité « que ce guide soit diffusé àl’ensemble des négociateurs et négociatrices de branche afin qu’ilset elles puissent le décliner, par exemple sous forme de formation,de façon à permettre une meilleure appropriation ». Il propose,dans la lignée de la note méthodologique paritaire, de procéder àdes comparaisons par paire d’emplois à prédominance féminine etmasculine, afin de s’assurer qu’ils soient valorisés de façonéquitable.
Alors que les organisations syndicales comme le Conseilsupérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes ont travaillé sur une méthodologie efficace pour luttercontre les inégalités de rémunération entre les femmes et leshommes, ces recommandations n’ont pas été reprises par leGouvernement, en particulier lors de la création de l’index del’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le HCE a par exemple publié un avis sur deux projets de décretsportant application de l’article 14 de la loi n°2021-1774 le 13juin 2022. Il s’agissait d’un décret simple portant application desdispositions visant à assurer une répartition équilibrée de chaquesexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instancesdirigeantes et d’un décret en Conseil d’Etat relatif à la procédurede pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi lescadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Nous proposons dans cet amendement que le décret soit désormaispris après avis du HCE et des organisations d’employeurs et desalariés représentatives.