ART. 3 BIS	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de la première phrase del’alinéa 7, substituer à la date : 
« 1er janvier2027 »
la date : 
« 1er janvier2025 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise-NUPES propose d’avancer la date d’entrée en vigueur dutaux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans lesemplois supérieurs et de direction des trois versants de lafonction publique à 2025 plutôt que 2027.
Ce texte prévoit que lorsque l’employeur ne se conforme pas àses obligations, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettreen conformité. Cela signifie que les premières sanctions neseraient prises qu’en 2028 si l’on fixe une date d’entrée envigueur de cet article en 2025. Ce délai apparait donc tout à faitraisonnable. Il n’est pas cohérent d’afficher une volonté d’égalitéentre les femmes et les hommes tout en repoussant les éventuellessanctions à 2030, soit dans 7 ans !
Emmanuel Macron est intervenu lors de la Conférence annuelle duréseau Women Political Leaders, le 21 juin 2021 et il a affirmé “Aucune société ne réussira à relever les défis contemporains sielle se prive de la moitié de ses ressources vives, de sa force,d’une capacité à faire vivre aussi bien dans le service public quedans les entreprises, ce qui est le cœur même de l’innovation : ladiversité.”.
Prenons-le au mot et gagnons deux années pour renforcer la placedes femmes dans la fonction publique.