ART. 3 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Garin, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 50 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après l’adoption de la loidite « Sauvadet » du 12 mars 2012, seuls un tiers desemplois à responsabilités dans la fonction publique sont occupéspar des femmes, malgré un objectif de parité. La proportion defemmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère del’Intérieur ne s’élève qu’à 32 %, au ministère de la Culture 31 %et au ministère de l’Économie et des Finances 27 %.
 
Il est essentiel que les employeurs publics fassent preuved’exemplarité, notamment en matière d’égalitéprofessionnelle.
 
Alors que la présente proposition de loi permettrait d’assurer uneparité réelle en relevant à 50% le quota de primo-nominations dusexe sous-représenté à certains postes de la fonction publique, ilapparait nécessaire d’acter que cette parité n’est pas uniquementune règle de primo nominations mais bien un objectif d’égalitéduquel l’État ne peut se soustraire.
 
Cet amendement vise ainsi à reconnaitre que la proportion depersonnes de chaque sexe parmi les personnes occupant ces emploisdoit être pleinement paritaire.