ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Garin, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionnéau premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code généralde la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à ladécision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministérielset du cabinet du Président de la République, dont la liste estdéfinie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devantêtre nommées en application de cette règle est arrondi à l’unitéinférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour unepériode fixée par décret. Les dispositions del’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas denon-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État doit être exemplaire enmatière d’égalité professionnelle et se fixer un objectif ambitieuxde parité aux fonctions à responsabilité.
Le Gouvernement et le Président de la République ne sauraientdéroger à la règle. Les nominations aux postes à décision dugouvernement ainsi que les nomination des membres des cabinetsministériels et du Président de la République doivent répondre àcette même exigence de parité complète.
A ce jour, seuls 41% des effectifs des cabinets ministériels sontdes femmes. Le cabinet du ministère des Armées ne compte à ce jourque deux femmes pour 9 hommes et celui de l’économie 5 femmes pour10 hommes. 
Le cabinet du Président de la République compte quant à lui 2femmes pour 11 hommes.
Cet amendement propose ainsi de relever à 50% le taux de personnesde chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein deces emplois.
Cet amendement est inspiré d’un amendement du Gouvernement déposélors de l’examen du texte au Sénat.