ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Garin, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné aupremier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général dela fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à ladécision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels,dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes dechaque sexe devant être nommées en application de cette règle estarrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation estapprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions del’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas denon-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État doit être exemplaire enmatière d’égalité professionnelle et se fixer un objectif ambitieuxde parité aux fonctions à responsabilité.
Les nominations aux postes à décision du gouvernement ainsi que lesnomination des membres des cabinets ministériels doivent répondre àcette même exigence de parité complète.
A ce jour, seuls 41% des effectifs des cabinets ministériels sontdes femmes. Le cabinet du ministère des Armées ne compte à ce jourque deux femmes pour 9 hommes et celui de l’économie 5 femmes pour10 hommes. 
Cet amendement propose ainsi de relever à 50% le taux de personnesde chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein deces emplois.
Cet amendement est issu d’un amendement du Gouvernement déposé lorsde l’examen du texte au Sénat.