ART. 3 BIS	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe dansles emplois supérieurs et de direction des trois versants de lafonction publique en fixant cette proportion à 45 % plutôt qu’à40%.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE)dans son rapport intitulé “La parité dans le secteur public : desavancées réelles mais lentes, un levier de transformation publiqueà saisir” propose un taux de 45% à terme dans sa septièmerecommandation.
Il est en effet illusoire d’espérer atteindre la parité sansrelever ce taux à 45% au moins. Emmanuel Macron a choisi de fairede l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de sesdeux quinquennats. Voici une occasion de mettre cette promesseenfin à execution.