ART. 3 BIS	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3 BIS
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Trois ans après l’entrée envigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaquesexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut êtreinférieure à 45 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet amendement de repli, legroupe parlementaire de La France insoumise NUPES propose que laproportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emploissupérieurs et de direction des trois versants de la fonctionpublique passe de 40 à 45% trois ans après l’entrée en vigueur dela loi.
Le texte examiné propose une entrée en vigueur le 1er janvier2027. Les employeurs disposeraient donc de 7 ans pour atteindre cetobjectif qui se rapprocherait peu à peu de l’application duprincipe de parité dans la fonction publique.