ART. 3 BIS	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3 BIS
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« est fixé en tenant compte dela situation initiale s’agissant de la représentation des femmes etdes hommes dans le département ministériel, la collectivitéterritoriale, l’établissement public de coopération intercommunaleou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des effortsconstatés en la matière ainsi que des motifs du non‑respect du tauxfixé. »
II. – En conséquence, au débutde la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« La pénalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une pénalité est essentielle pourassurer le respect des obligations de parité dans les troisversants de la fonction publique. Cependant, l’article 3bis prévoit actuellement des possibilités d’atténuer lemontant de cette pénalité en se fondant sur des motifs flous etdifficiles à apprécier (efforts constatés, motifs dunon-respect). 
La principale difficulté est que,pour les collectivités territoriales, les justifications seraientnécessairement appréciées par l’État via son représentant. Cesdispositions sont de nature à transformer le contrôle de légalitéen un contrôle d’opportunité. L’État n’a pas à s’immiscer dans lagestion locale des ressources humaines. 
Si un employeur territorial nerespecte pas l’obligation, alors il doit payer la pénalité, mais cen’est pas à l’État de porter un jugement de valeur pour constatersi les « efforts » déployés par les élus locaux oules motifs du non-respect sont valides. 
Au surplus, le simple fait deprévoir qu’il existerait des « motifs valables » pour nepas respecter les obligations tendant à favoriser la place desfemmes dans la fonction publique est en contradiction totale avecl’esprit de la loi Sauvadet et de la pénalité financière prévuedepuis plus de dix ans.