APRÈS ART. 4	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au début de la sous-section 3 de lasection 2 du chapitre VI du titre II du livre III du code généralde la fonction publique, est ajouté un article L. 326‑5 Aainsi rédigé : 
« Art. L. 326‑5A. – Les nominations prononcées au tour extérieurprévues aux articles L. 326‑5 à L. 326‑9doivent concerner au titre de chaque année civile au moins45 % de personnes de chaque sexe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la présente propositionde loi entend renforcer l’accès des femmes aux postes àresponsabilité dans la fonction publique, elle omet une des voiesde promotion interne privilégiée : le tour extérieur.
Le tour extérieur permetnotamment l’accès aux postes d’administrateurs civils. Ilest nécessaire d’assurer aux femmes les mêmes chances deprogression tout au long de leur carrière, en particulier dans lafonction publique de l’État.
En ce sens, cet amendement prévoitun seuil obligatoire de 45 % pour assurer une représentationéquilibrée de chaque sexe dans les nominations au tourextérieur.