ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er dans saversion initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalitéen cas de non-respect de l’obligation de nominationséquilibrée dès l’entrée en vigueur de la loi.
Si nous souhaitons atteindre uneréelle parité dans les nominations de postes à responsabilité dansla fonction publique, il faut cesser de prévoir des dérogations quipermettent aux employeurs de ne pas respecter leurs obligations. Etau plus vite.
Ainsi nous souhaitons abrogerl’article L. 132‑9 du code de la fonction publique, instaurépar la loi sur fonction publique de 2019, qui dispense de pénalitésles employeurs publics ne respectant pas l’obligation denominations équilibrées, sous prétexte qu’ils ont déjà un stockd’emplois occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe.
Pourquoi attendre 2027 pour abrogercette dispense. Si le texte laisse un délai supplémentaire pour queles administrations adaptent leurs stock à la nouvelle obligationde 40%, nul besoin de laisser autant de temps pour respecter desrègles de nominations. D’ailleurs vite ces règles de nominationsseront respectées, plus vite les stocks évolueront.
Quant aux employeurs quiseraient plus ambitieux sur les nominations de femmes, nous avonsdes propositions d’amendements pour créer des dérogationsspécifiques à leur égard.