ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer les dispenses depénalité en cas de non-respect de l’obligation de nominationséquilibrée dès 2026.
Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans lesnominations de postes à responsabilité dans la fonction publique,il faut cesser de prévoir des dérogations qui permettent auxemployeurs de ne pas respecter leurs obligations. Et au plusvite.
Ainsi nous souhaitons abroger l’article L. 132‑9 du code dela fonction publique, instauré par la loi sur fonction publique de2019, qui dispense de pénalités les employeurs publics nerespectant pas l’obligation de nominations équilibrées, sousprétexte qu’ils ont déjà un stock d’emplois occupés par au moins40% de personnes de chaque sexe.
Pourquoi attendre 2027 pour abroger cette dispense. Si le textelaisse un délai supplémentaire pour que les administrationsadaptent leurs stock à la nouvelle obligation de 40%, nul besoin delaisser autant de temps pour respecter des règles de nominations.D’ailleurs vite ces règles de nominations seront respectées, plusvite les stocks évolueront.
Quant aux employeurs qui seraient plus ambitieux sur lesnominations de femmes, nous avons des propositions d’amendementspour créer des dérogations spécifiques à leur égard.