ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si les emplois soumis àla même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % depersonnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonctionpublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à éviter que lesadministrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmessur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions.
Cet amendement prévoit que -lorsque les emplois sont occupés par moins de 40 % depersonnes de chaque sexe - ou tant que l’objectif des 40 % depersonnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de lafonction publique au niveau national; un employeur peut nommer 50 à60 % de personnes du sexe sous-représenté.
Dès lors que l’objectif national de40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dansl’accord collectif national en matière d’égalité professionnelleconclu en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonctionpublique dans son ensemble, il apparaît utile d’aller au-delàde la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock »au sein de l’organisation et d’élargir le recours à dérogationmême si l’employeur présente déjà un stock équilibré. Noussouhaitons élargir la dérogation initiale à cette situation.
Cet amendement, suggéré par FranceUrbaine et défendu par nos collègues sénateurs socialistes, permetd’approfondir l’ambition de la proposition de loi.