ART. 3 BIS B	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 BIS B
Substituer auxmots : 
« Dans toute la mesurecompatible avec le bon fonctionnement des services et lesparticularités de leur organisation »,
les mots : 
« Dans le respect de leurprincipe d’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à reformuler l’article 3bis, quifixe un objectif d’égal accès des femmes et des hommes auxplus hauts emplois dans la fonction publique parlementaire, afin dede le rendre plus effectif.
Si nous remercions le rapporteurpour l’ajout de cet article en commission, la rédaction “ danstoute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des serviceset les particularités de leur organisation” nous semble peuopérationnelle et risque de complexifier la réalisation d’un telobjectif.
Le seul principe qui s’impose estcelui de l’autonomie des assemblées parlementaires. Nous proposonsainsi de nous en tenir au respect de celui-ci, sans préciser lesmotifs de fonctionnement et d’organisation.