ART. 3 BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 BIS
I. – À l’alinéa 2,après la mention :
« Art. L. 132‑9‑1 »,
insérer les mots :
« À partir du 1erjanvier 2027 ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« À partir du 1erjanvier 2030, cette proportion ne peut être inférieure à45 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesSocialistes et apparentés vise à être plus ambitieux à terme sur laparité dans les emplois à responsabilité.
La féminisation des primo-nominations entraînée par l’obligationde nominations équilibrées ne s’est pas encore traduite par laféminisation des emplois occupés : même si la proportion de femmesau sein des emplois supérieurs et dirigeants a augmenté cesdernières années, elle reste dans l’ensemble inférieure à 40 %. En2020, elle s’élevait ainsi à 33 % dans les emplois supérieurs et dedirection de la fonction publique de l’État, à 35 % dans ceux de lafonction publique territoriale – mais à 42 % dans ceux de lafonction publique hospitalière.
Au delà des nominations, il était donc important d’avancer surles emplois occupés. En cela, nous saluons les avancées du textesur le sujet.
Si, compte tenu de ces chiffres, nous comprenons que le taux de40% de personne de chaque sexe puisse être un premier objectif,nous ne pourrons nous en contenter à terme si nous souhaitons laparité dans les postes à responsabilité. 
Pour cela nous proposons, à partir de 2027, d’appliquer le tauxde 40%, puis, à partir de 2030, d’augmenter le taux à45%. 
Pour rappel, notre proposition initiale, défendue en commission,fixait les délais de 2026 pour les 40% et 2029 pour les 45. Nousprenons en compte les évolutions du texte en repoussant d’une annéechacun de nos délais.