ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« l’ensemble »,
le mot :
« chacun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif del’article 4 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs deprogression par les administrations dès lors qu’un desindicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes etles hommes est inférieur au niveau défini par décret.
Nous regrettons que la rédactionactuelle prévoit la compilation de “l’ensemble” des indicateurs quipourront ainsi se compenser. Nous demandons que des objectifs deprogression soient fixés pour chaque indicateur qui seraitinférieur au niveau fixé par décret.