ART. 4	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« de troisans » 
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise NUPES propose de réduire le délai accordé auxemployeur s de trois à un an afin d’atteindre un niveau défini pardécret des objectifs de progression de chacun de cesindicateurs.
À travail de valeur égale, salaireégal ! Il y a 40 ans, la loi du 13 juillet 1983 dite loi Roudyposait ce principe dans le droit français. Son article 5, qui estaujourd’hui l’article L. 3221‑4 du code du travail, dispose quesont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux quiexigent des salarié·es un ensemble comparable de connaissancesprofessionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou unepratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérienceacquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.Pourtant, 40 ans après, les femmes perçoivent toujours desrémunérations inférieures aux hommes, même à poste etresponsabilité identiques.
L’article 4 de cette proposition deloi vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes etles hommes. Ces écarts sont illégaux depuis 40 ans. Mais cetarticle propose que les résultats obtenus sont inférieurs à unniveau défini par décret, des objectifs de progression sont fixéset les employeurs dispensent de trois ans pour y parvenir.
L’égalité entre les femmes et leshommes est la grande cause des deux quinquennats d’Emmanuel Macronmais dans cet article, ll’égalité réelle de rémunération des femmeset des hommes est repoussée toujours tard, toujours plus loin.
Nous fêtons les 40 ans de la loiRoudy. Nous proposons qu’au moins les employeurs soient obligés derespecter les objectifs fixés après un an.