ART. 3 BIS	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
À la première phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot : 
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise - NUPES propose de réduire le delai accordé auxemployeurs qui ne respectent pas la proportion minimale de 40% depersonnes de chaque sexe parmi les personnes occupant les emploissupérieurs et de direction des trois versants de la fonctionpublique.
Cette obligation n’entre en vigueurqu’en janvier 2027. Puis les employeurs pourrait attendre troisannées supplmémentaire pour se mettre en conformité.
Au final, aucun employeur ne seraitsanctionné avant 2030 ! Nous avons proposé un amendement pourréduire le délai d’entrée en vigueur de cet article de deux ans.Les débat en commission faisant craindre tout blocage des groupesdits de la majorité présidentielle, nous proposons dans cetamendement de gagner un an en passant de trois à deux ans le délaiaccordé à l’employeur pour se mettre en conformité.