ART. 2 BIS	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« une contribution forfaitairedont le montant est déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 9 »
les mots :
« une pénalité dont le montantne peut excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globalede l’ensemble des personnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde substituer la contribution forfaitaire par une sanction relevantdu même mécanisme que celle prévue à l’article L132-3 du codegénéral de la fonction publique.
Plutôt qu’une contributionforfaitaire qui ne prend pas en comptei la taille de la commune oude l’établissement ou encore du ministère concerné, nous proposonsune pénalité dont le montant ne peut excéder 2 % de la rémunérationbrute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
De plus, ce type de pénalité permetde proportionner la sanction au manquement.